Le règlement (UE) 2023/1115 sur les produits « zéro déforestation », appelé EUDR, doit garantir que certaines matières premières et certains produits vendus dans l'Union européenne ne contribuent pas à la déforestation et ont été produits légalement. Le bois en fait partie, aux côtés des bovins, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc et du soja.
La date : 30 décembre 2026
Le règlement devait s'appliquer à l'origine dès le 30 décembre 2024. En décembre 2024, l'UE a repoussé son entrée en application d'un an, puis d'une année encore en décembre 2025 avec le règlement (UE) 2025/2650. Désormais, les entreprises doivent respecter leurs obligations à partir du 30 décembre 2026. Les micro et petites entreprises bénéficient en principe de six mois supplémentaires, jusqu'au 30 juin 2027.
Le secteur du bois fait toutefois exception : pour les produits déjà couverts par l'ancien règlement européen sur le bois, la date du 30 décembre 2026 s'applique aussi aux petites entreprises. La Commission européenne précise que cette date vaut également pour les micro et petites entreprises du secteur du bois.
La Commission n'a pas prévu de nouveau report. Dans son examen de simplification du 4 mai 2026, elle a maintenu la date et estimé la baisse des coûts annuels de mise en conformité à environ 75 % par rapport au texte initial.
Quels produits du bois sont concernés
L'annexe I du règlement cite, sous le code douanier 4401, le bois de chauffage, les plaquettes, la sciure et les déchets de bois, qu'ils soient ou non agglomérés en bûches, briquettes ou pellets, et, sous le code 4402, le charbon de bois. Le bois de chauffage, les pellets, les briquettes de bois et le charbon de bois sont donc couverts. Les produits imprimés ont en revanche été retirés du champ d'application en décembre 2025.
Ce qui a été simplifié en 2025
- Les opérateurs en aval et les négociants n'ont plus à déposer leur propre déclaration de diligence raisonnée. Ils doivent en revanche conserver pendant cinq ans les coordonnées de leurs fournisseurs et de leurs clients.
- Les micro et petits producteurs primaires des pays à faible risque peuvent déposer une déclaration simplifiée unique et indiquer une adresse postale au lieu de coordonnées géographiques.
- L'Autriche et la Suisse figurent sur la liste européenne des pays à faible risque. Pour les produits qui en proviennent, les autorités compétentes de l'UE doivent contrôler chaque année au moins 1 % des opérateurs.
Et en Suisse ?
L'EUDR ne s'applique pas en Suisse. Selon l'Office fédéral de l'environnement, la mise sur le marché du bois reste régie par l'ordonnance sur le commerce du bois. Les entreprises suisses qui exportent des produits du bois vers l'UE doivent en revanche respecter l'EUDR. En 2024, le Conseil fédéral a décidé de ne pas adapter le droit suisse tant qu'une reconnaissance mutuelle avec l'UE n'est pas possible.
La branche s'y prépare. Selon PEFC Suisse, Industrie du bois Suisse exploite une application qui reprend les données exigées par l'EUDR dans les autorisations cantonales de coupe et fournit les coordonnées géographiques au format demandé par le système d'information de l'UE.
Ce que cela signifie pour les particuliers
Les obligations du règlement visent les entreprises qui mettent des produits sur le marché de l'UE ou en font le commerce, et non les particuliers qui achètent du bois de chauffage ou des pellets pour leur propre usage. Aucune obligation nouvelle n'en découle pour les clients privés. Le règlement vise à garantir que la marchandise est d'origine légale et sans lien avec la déforestation.
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